Qu’est-ce que le SCoT ?
Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoraile) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le SCoT de la région mulhousienne concerne les 39 communes de m2A.
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCoT comprend 3 documents :
- un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale du projet d’aménagement
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable juridiquement aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5 ha…)
Il est destiné à servir de cadre de référence pour les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial et d’environnement. Il en assure la cohérence et c’est pourquoi ses prescriptions s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et intercommunaux (PLUi), aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU). Le nouveau PLU approuvé par Staffelfelden en mai 2018 a été élaboré pour être par avance parfaitement conforme au nouveau SCoT.
La procédure d’élaboration du SCoT
L’initiative appartient aux élus des structures intercommunales compétentes. Le premier SCoT de la région mulhousienne a été approuvé en date du 15 décembre 2007 par un Syndicat Mixte composé par des élus de m2A et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud. Ses dispositions s’appliquaient à ces deux intercommunalités. Par une délibération en date du 27 mars 2012, le Syndicat Mixte du SCoT de la Région Mulhousienne a prescrit sa révision. A compter du 1er janvier 2017, suite à la fusion des deux intercommunalités, l’élaboration du SCoT est devenue une compétence de m2A et le Syndicat mixte a été dissout.
La procédure de révision s’est achevée fin 2018 et le nouveau SCoT a été approuvé à l’unanimité par le Conseil d’agglomération de m2A le 25 mars 2019.
Le texte ci-dessous renvoie vers la délibération qui a été approuvée ce jour-là et qui donne toutes précisions utiles
Si vous souhaitez consulter le document complet du SCoT (textes, cartes, graphiques…), suivre le lien ci-dessous.
